CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1. Désignation du vendeur

Le présent site www.moa.fr est édité par :

La société MOA, société par actions simplifiée, au capital social de 299.377 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 441 217 395, dont le siège social est sis Antony Parc 1, 2/6 Place du Général de Gaulle 92160 ANTONY

Coordonnées téléphoniques et télécopie : 0140963796

Adresse e-mail : eshop@moa.fr

ARTICLE 2. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la société MOA (« Le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.moa.fr.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.moa.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 3.Produits

3.1. Caractéristiques des produits

Les produits proposés à la vente dans le catalogue publié sur le site Internet www.moa.fr font chacun l'objet d'un descriptif établi par le Vendeur et accessible sur le site, mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande, afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Le choix et l'achat d'un Produit relève de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client

3.2. Conformité des produits

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

3.3. Disponibilité des stocks

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

En cas de désaccord du Client, le vendeur procède au remboursement de la somme versée dans un délai de TRENTE (30) jours.

ARTICLE 4. Commandes

4.1. Création dun Compte Client

Toute commande sur le site internet www.moa.fr suppose la création d’un Compte Client.

Pour la création de son Compte, il sera demandé au Client d’indiquer ses noms, prénoms, date de naissance, adresse postale et électronique et numéro de téléphone.

Ces données sont collectées et traitées par le Vendeur dans le respect des dispositions relatives à la protection des données personnelles, telles que mentionnées à l’article 11 - « Protection des Données Personnelles ».

En créant son compte, le Client déclare être juridiquement capable de conclure le présent Contrat, dont les Conditions Générales de Vente sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Le Client devra suivre la procédure d’inscription qui lui permet d’obtenir son numéro de Client, lequel lui est strictement personnel.

À l'issue de la création de son Compte Client, un email de confirmation récapitulant les informations renseignées est envoyé au Client sur l'adresse qu'il aura préalablement renseignée.

Le Client s’engage à fournir au Vendeur des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l'exactitude, c’est-à-dire à les mettre à jour dès que nécessaire.

Le Client s'engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité.

L’identifiant de connexion est l’adresse électronique du Client. L’accès au compte est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel, choisi par le Client.

Le Client s'engage à le conserver secret et à ne le communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit. Le Client est responsable de son mot de passe.

En cas de perte ou d’oubli des identifiants et/ou mot de passe, ou en cas d’utilisation frauduleuse du Compte, le Client devra informer sans délai le Vendeur selon les modalités suivantes :

  • -  Soit en contactant le service client du Vendeur en utilisant le formulaire prévu à cet effet sur le site Internet en cliquant sur le lien « Contact » ;

  • -  Soit en adressant un courriel électronique à l’adresse suivant : eshop@moa.fr. 4.2. Passation de la commande

    Le Client peut passer sa commande en ligne à partir du catalogue publié sur le site Internet www.moa.fr.

    Pour passer commande, le Client rempli son panier virtuel en sélectionnant les produits et les quantités souhaitées.

    Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs ou de modifier sa commande avant de la confirmer. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de sa commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

    Le Client devra, préalablement à l’enregistrement de sa commande, s’identifier en entrant dans les champs prévus à cet effet son identifiant client et son mot de passe. L’identification peut également être préalable à la sélection des produits, en cliquant sur l’onglet « Mon compte » figurant sur la page d’accueil du site internet www.moa.fr.

Si le Client n’est pas titulaire d’un compte, il devra suivre la procédure d’inscription décrite à l’Article 4.1 – « Création d’un compte client ».

Le Client devra ensuite préciser l’adresse de livraison, le mode de livraison choisi, et enfin le mode de paiement.

Le Client aura la possibilité de faire usage de codes promotionnels, dans le respect des règles fixées par le Vendeur lors des campagnes promotionnelles. Il est notamment précisé que le cumul des codes promotionnels pour une même commande est interdit.

Toute utilisation abusive de code(s) promotionnel(s) intervenue en contradiction avec le terme du règlement fixé par le Vendeur sera automatiquement annulée.

L’enregistrement de la commande est réalisé lorsque le Client accepte les présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions des Présentes Conditions Générales de Vente avant de passer commande des Produits.

Cette validation emporte acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que de la description des Produits et de leur prix.

La Vente devient ferme et définitive au paiement de la Commande par le Client suivant la modalité choisie.

Le Vendeur adresse par courriel électronique une confirmation de la Commande.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet www.moa.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre, d'annuler ou de refuser toute exécution d’une commande d'un Client, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement de toute somme qui serait due par le Client au titre d'une commande antérieure, en cas de litige de paiement en cours d'administration, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du site www.moa.fr.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet www.moa.fr et dans l’onglet « Mon compte ».

4.2. Modification de la Commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.

4.3. Annulation de la Commande

Toute Commande confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, est réputée ferme et ne peut être annulée, sous réserve des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente relatives à l’exercice du droit de rétractation ou à un cas de force majeure.

ARTICLE 5. Prix de vente

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.moa.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix de vente sont exprimés conformément à l’article L. 112-1 du Code de la consommation pour chacun des Produits figurant dans le catalogue électronique, en Euros, toutes taxes comprises.

Tout changement du taux de TVA applicable et toute modification ou création d’une taxe ou contribution seront immédiatement répercutés sur le prix de vente desdits Produits.

Les prix de vente tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.moa.fr.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la Commande.

Les prix de vente ne comprennent pas les frais d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.moa.fr et calculés préalablement à la passation de la commande.

La livraison est gratuite pour toute commande supérieure à 49 euros TTC.

Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge, y compris lorsque la livraison est gratuite.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

ARTICLE 6. Modalités de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la Commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • -  Par cartes bancaires : Carte bleue, e-cartebleue, Visa, Eurocard, Mastercard ;

  • -  Par Paypal ;

    Le Client peut effectuer ses paiements toute tranquillité, le Vendeur s’engageant à tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne, notamment les coordonnées bancaires, via ses partenaires de paiement.

Le Client est informé de l’utilisation par le site internet www.moa.fr d’un module sécurisé de paiement de type SSL (Secure Socket Layer) en partenariat avec la société ATOS SOGENACTIF de la Société Générale.

Lors de la passation de la commande, seule une prise d’empreinte de carte bancaire est réalisée ; le paiement ou le débit du compte du Client est réalisé au moment de la validation du paiement par ses soins.

Une fois le paiement validé, les informations sont transmises à l’établissement bancaire et le paiement est alors irrévocable.

En cas d’annulation de la Commande, dans les conditions décrites aux présentes Conditions Générales de Vente, le Vendeur procédera au remboursement dans un délai de 20 jours ouvrés.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande passée par le Client pourront être transmises à toutes personnes habilitées par la loi ou désigné par MOA aux seules fins de vérification de l’identité de l’Acheteur, de la validité de la Commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée, et ce dans le respect des règles de protection des données personnelles telles que décrites à l’Article 11 « Protection des données personnelles ».

Une facture est éditée sur le Site dès remise de la Commande au transporteur, et accessible depuis l’onglet « Mon compte » sur le site Internet www.moa.fr. Elle tient lieu de garantie.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle, et ce conformément à l’article 1348 du code civil.

ARTICLE 7. Livraison

7.1. Modalités de livraison

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.

Le numéro de colis sera indiqué par email au Client pour lui permettre de prendre connaissance du suivi de sa livraison.

Le Client prend connaissance des modalités de livraison avant validation définitive de sa commande.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

7.2. Délai de livraison

Les Produits commandés par le Client seront livrés dans le délai d’expédition mentionné lors de la passation de la Commande, auquel s’ajoute le délai de traitement et de préparation de la Commande qui se situe entre 24 et 48 heures.

Les délais de livraison courent à compter de la date de la Commande, et sont comptabilisés en jours ouvrés (hors week-end et jours fériés).

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Vendeur.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de TRENTE (30) jours à compter de la date de la Commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, ce dernier peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les QUATORZE (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

7.3. Colis perdu

Le Client a la possibilité de suivre le colis sur le site du prestataire de livraison, via les informations transmises par le Vendeur. Les informations sur l’état de la livraison font foi, jusqu’à preuve du contraire.

Dans l’hypothèse où le colis est notifié « livré » par le transporteur, mais que le Client n’en a pas été destinataire, une enquête sera diligentée par le Vendeur.

Le Client s’engage à en informer le Vendeur par email adressé au service client à l’adresse suivante : eshop@moa.fr, accompagné d’une attestation sur l’honneur et d’une copie de sa carte nationale d’identité.

Le Vendeur procédera au remboursement de la Commande au Client dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la demande du Client.

7.4. Refus de colis

En cas de refus du Client de prendre possession du colis, ou en cas d’impossibilité de livraison pour défaut d’adressage imputable au Client, les frais de livraison seront déduits du remboursement quel que soit le motif du refus. Il en est de même dans l’hypothèse où les frais de livraison étaient offerts.

ARTICLE 8. Transfert de propriété Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 9. Réception des Produits

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du Produit au moment de la livraison et doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu'il entend émettre au sujet de l'état du Produit livré afin qu'elles soient mentionnées sur le document de transport : emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la commande, etc.

Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré par rapport aux informations données lors de la présentation du Produit sur le Site, de même que toute avarie liée au transport, doit être confirmée par le Client au Vendeur dans les 3 jours qui suivent la réception du Produit par courrier électronique à l'adresse suivante : eshop@moa.fr.

Le Client devra fournir le numéro de sa commande ainsi qu’une photo du produit justifiant de la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés.

À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précitées, les Produits livrés seront réputés acceptés par le Client.

En signalant le vice ou la non-conformité du Produit, le Client obtiendra une autorisation de retour de la part du Vendeur, précisant l'adresse et les modalités de retour des Produit.

Une fois l'autorisation de retour obtenue, le Client réexpédie les Produits à l'adresse précisée sur l'autorisation de retour selon les modalités indiquées.

Tout Produit réexpédié sans l'accord du Vendeur sera refusé et retourné à l'expéditeur aux frais et risques de ce dernier.

Pour être valablement retournées au Vendeur, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intactes dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.

Les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 10. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les QUATORZE (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Il est précisé que, pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, les produits suivants sont exclus du droit de rétractation dès qu’ils ont été descellés par le consommateur :

  • -  Les produits cosmétiques ;

  • -  Les boucles d’oreilles ;

  • -  Les piercings ;

    Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible en cliquant sur le lien suivant Demande de rétractation ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et adressé par courriel électronique à l’adresse suivante eshop@moa.fr.

    Dans les deux cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur

    En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seuls le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

    Le remboursement sera effectué dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception du ou des Produits par le Vendeur.

    Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu'un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

    Une indemnité de dépréciation pourra en conséquence être facturée au client dans une telle situation.

    En cas d’exercice du droit de rétractation sur des Produits ayant fait l’objet d’une opération promotionnelle de type solde, « 1 acheté = 1 gratuit », « 2 articles achetés = le 3ème offert », « 2 articles achetés = le 3ème à 1 euro », offre de bienvenue, etc..., le remboursement effectué portera sur le prix de vente duquel seront déduites au prorata les réductions perçues sur la totalité de la Commande.

ARTICLE 11. Responsabilité du Vendeur – Garantie

  • Les Produits vendus sur le site Internet www.moa.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

  • -  de la garantie légale de conformité, prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ;

  • -  de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil ;

    Il est rappelé que le consommateur qui décide d’agir en garantie légale de conformité bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; Il peut choisir entre la réparation et le remplacement de son bien, sous réserve des conditions liées au coût, prévues à l’article L. 217-9 du code de consommation et est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

    Le consommateur peut décider de mettre en jeu la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du code civil.

    Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

    Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

    Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

    Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les TRENTE (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

    Le remboursement s'effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de son achat.

    La garantie s’applique exclusivement aux défauts de conformités, de fonctionnement ou de constructions des produits, et ce au regard de la fiche produit figurant au catalogue disponible sur le site Internet au moment de la confirmation de la commande.

    La garantie ne jouera que dans le cas où le matériel a reçu une utilisation normale par le client.

    Les dommages d’origine externe ou consécutif à une mauvaise utilisation du produit, une utilisation non conforme, une négligence ou un défaut d’entretien de la part du client sont exclus de la garantie.

    La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Rappel des dispositions du code de la consommation :

Article L. 217-4 :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 :

« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-7 :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L. 217-9 :

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

Article L. 217-10 :

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être
mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L. 217-12 :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Rappel des dispositions du code civil :

Article 1641 :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

ARTICLE 12. Protection des données personnelles

MOA attache une grande importance à la protection et la confidentialité des données des utilisateurs et des clients.

La présente clause a pour but d’informer le Client de :

  • -  la nature, de la portée et de la finalité du traitement des données personnelles ;

  • -  des droits des Clients sur leurs informations collectées.
    MOA a
    mis en œuvre des mesures propres à assurer la protection contre tout traitement non autorisé ou illégal de ces données.

    12.1. Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?

    Les Données Personnelles sont toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable, et notamment son nom, son adresse e-mail, son adresse postale, son adresse IP, son numéro de téléphone, sa date de naissance.

    12.2. Qui est responsable du traitement des données et à qui s’adresser ?

    L’instance responsable des données au sens du RGPD est :

    La SAS MOA
    Relation / Service Données personnelles Antony Parc 1
    2/6 Place du Général de Gaulle
    92160 ANTONY

Tél : 0140963796

Adresse électronique : eshop@moa.fr

Site Internet : www.moa.fr

Pour toute question relative au traitement de ses données personnelles et pour l’exercice de ses droits, le Client ou l’internaute peut contacter le Responsable :

  • -  par courrier adressé à l’adresse susmentionnée ;

  • -  par téléphone au numéro susmentionné ;

  • -  par courriel électronique à l’adresse susmentionnée ;

  • -  par le biais du formulaire de contact disponible sur le Site internet en cliquant sur le lien

    « Contact » ;

  • -  en se connectant sur l’espace personnel, rubrique « Mes données personnelles » dans laquelle figure les informations relatives au Délégué de la Protection des Données Personnelles nommé par la SAS MOA ;

    12.3. Quelles sont les données que nous traitons et dans quel but ?

    12.3.1. Les données collectées lors de la navigation sur le site web

    Lorsque le Client ou l’Internaute visite le site web www.moa.fr, la société MOA recueille un certain nombre d’informations générales dont notamment :

  • -  Informations de navigation ;

  • -  Page visitée sur le site Internet ;

  • -  Adresse IP ;

  • -  La date et l’heure de connexion ;

    MOA peut être amenée à traiter des données de géolocalisation, qui permettent au Client ou à l’Internaute de localiser le magasin le plus proche de sa position ou de recevoir des publicités ciblées lorsqu’il est à proximité d’un magasin MOA.

    La fonction de géolocalisation ne peut être activée qu’avec le consentement express du Client ou de l’Internaute, lequel donne son accord lors de sa visite sur le Site internet www.moa.fr pour transmettre sa position géographique.

    Ces données permettent d’identifier les pages les plus visitées, et aident MOA à comprendre l’expérience des utilisateurs et à améliorer la qualité de ses services.

    12.3.2. Les données collectées lors de la création d’un Compte Client et des Commandes

    Sur le Site web, l’Internaute a la possibilité de créer un compte client protégé par un mot de passe. Le compte client est indispensable pour passer une Commande.

La création du compte client nécessite la collecte d’informations personnelles, telles que vos noms, prénoms, date de naissance, adresse postale et électronique, numéro de téléphone.

À tout moment, le Client peut afficher, modifier et/ou mettre à jour les données enregistrées sur son compte, en se connectant avec son adresse électronique et le mot de passe choisi lors de son inscription.

La société MOA collecte également les informations liées aux achats (historique des commandes, préférences, produits consultés) et aux modes de paiement (coordonnées bancaires), les adresses de livraison.

Ces données sont utilisées pour :

  • -  Le traitement et le suivi des Commandes des Clients ;

  • -  La gestion de la relation commerciale avec les Clients ;

  • -  La gestion du programme fidélité ;

  • -  L’envoi de newsletters (sondages, jeux-concours etc...) ;

  • -  La proposition d’offres personnalisées ;

  • -  La gestion de la satisfaction des clients ;

    12.3.3. Les données collectées lors de contact avec le service client

    Certaines expériences client nécessitent un contact avec le service client MOA, via notamment le formulaire de contact disponible sur le site web, via l’adresse email eshop@moa.fr ou par téléphone. Pour traiter les demandes des Clients, MOA collecte des informations personnelles telles que vos nom, prénoms, date de naissance, adresse postale et électronique, numéro de téléphone et informations liées aux commandes et transactions.

    L’appel téléphonique peut également faire l’objet d’un enregistrement pour des raisons de garantie de la qualité.

    Ces données sont utilisées pour traiter la demande du Client et le contacter ensuite.

    12.3.4. Les données collectées via les réseaux sociaux

    Le site www.moa.fr contient des liens vers des services de réseaux sociaux Facebook (Facebook Inc., 1 Hacker Way, Menlo Park, CA 94025, États-Unis), Instagram (Instagram LLC, 1601 Willow Rd, Menlo Park, CA 94025, États-Unis), Pinterest (Pinterest Inc., 808 Brannan Street, San Francisco, CA 94103, États-Unis).

    MOA a intégré le bouton du réseau social correspondant sous forme de lien sur le site web.

    Lorsque le Client clique sur le bouton de l'un des services de réseaux sociaux, il est redirigé vers la page MOA sur le service de réseaux correspondant et quitte le site Web MOA.

    Dans ce cas, le Client est invité à prendre connaissance des dispositions relatives à la protection des données et à la politique de confidentialité du fournisseur tiers, lesquelles s’appliqueront.

Si le Client est inscrit et connecté à l’un des services de réseaux sociaux, il a également la possibilité de partager des articles ou publications portant sur les offres de MOA avec ses amis en cliquant sur le bouton « Partager » correspondant ou de participer à des jeux-concours.

Dans ce cas, des informations personnelles sont collectées telles que les nom, prénoms, les coordonnées, la photo de profil, ses centres d’intérêt ou autres données communiqués sur ledit réseau etc...

Les informations que MOA collecte dans ce cadre sont soumises à la présente politique de confidentialité.

Ces données ont une finalité publicitaire. Elles permettent à la société MOA de faire de la publicité directement et personnellement à des visiteurs qui ont déjà montré un intérêt pour les Produits.

12.3.5. Cookies et autres technologies de traçage

Lors de visite sur le Site, des cookies sont susceptibles d'être déposés votre ordinateur, votre tablette ou smartphone.

Un « cookie » est un petit fichier texte qui contient des informations propres à l'utilisateur du Site. Il est stocké sur le disque dur de l'internaute et peut être lu seulement par le serveur qui l'a fourni.

Par exemple, les cookies aident MOA à se souvenir de l’adresse email de connexion lors de votre prochaine visite, à comprendre vos interactions avec nos contenus et à améliorer ces derniers en fonction des renseignements recueillis.

Les informations obtenues par les cookies sont enregistrées sur le serveur qui héberge le Site et qui est situé.

La finalité des cookies

MOA fait un usage limité de « cookies » dans le but de faciliter la navigation du Client sur le Site, d'optimiser la consultation du Site, et de réaliser des mesures d'audience. Les cookies sont conservés pour une dure maximale de 13 mois.

Les cookies utilisés sont les suivants :

  • Cookies nécessaires au bon fonctionnement du Site : Il s'agit des cookies indispensables au suivi et à l'enregistrement des Comptes Client sur le Site. Sans ces cookies, certains paramétrages du Site risquent de ne pas fonctionner correctement.

  • Cookies de fonctionnalité : Il s'agit des cookies indispensables à la navigation sur le Site, permettant de mémoriser les choix faits lors des visites. Peuvent par exemple être conserver la localisation géographique dans un cookie afin de proposer des établissements ou des événements autour de cette localisation.

  • Cookies d'analyse de fréquentation : Il s'agit de cookies permettant de suivre la navigation des internautes afin d'établir des statistiques de consultation et suivre les performances du Site. Ces données permettent à MOA d'améliorer le Site et de fournir une meilleure expérience utilisateur.

Si le Client ne souhaite pas que cette technologie soit utilisée, il lui est possible de désactiver cette fonction dans son logiciel de navigation tout en conservant un accès au Site. Cela peut limiter sa capacité à utiliser/ bénéficier de certaines fonctionnalités du Site web www.moa.fr.

La gestion des cookies

À la première session des internautes sur le Site, un bandeau cookies apparaîtra en page d'accueil.

Le Client pourra choisir s’il veut accepter tous les cookies en cliquant sur « Accepter tout » ou s’il souhaite n’autoriser que les cookies qui sont nécessaires au bon fonctionnement technique du site en cliquant sur « Plus d’informations ».

En cliquant sur l'un de ces boutons, il accepte l'utilisation des cookies. Ces cookies sont stockés pour ses visites ultérieures. S’il visite de nouveau le site, le message ci-dessus ne s'affichera plus à son attention. Toutefois, s’il supprime les cookies séparément dans son navigateur ou s’il visite le site Web www.moa.fr via un autre appareil, le message s'affichera à nouveau.

À tout moment, le Client peut choisir de désactiver les cookies. Son navigateur peut également être paramétré pour lui signaler les cookies qui sont déposés dans son logiciel de navigation et lui demander de les accepter ou pas.

Il peut accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser systématiquement.

Il est rappelé que le paramétrage est susceptible de modifier les conditions d'accès aux contenus nécessitant l'utilisation de cookies. Il est également rappelé que la suppression de certains cookies est susceptible de modifier les conditions d'accès au Site www.moa.fr.

Chaque logiciel de navigation dispose de ses propres paramètres de gestion des cookies. Dans la rubrique aide du navigateur, les procédures de gestion des cookies sont décrites :

Pour Internet ExplorerTM : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet- explorer-delete-manage-cookies

Pour SafariTM : https://support.apple.com/fr-fr
Pour ChromeTM : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr Pour FirefoxTM : http://support.mozilla.com/fr-FR/kb/Cookies
Pour OperaTM : https://www.opera.com/fr/help

Le Client peut également gérer les cookies grâce à Youronlinechoices, une plateforme de gestion de cookies pour les cookies de partage et les cookies publicitaires.

La plateforme européenne Youronlinechoices, proposée par les professionnels de la publicité digitale, regroupe les principaux acteurs européens de la publicité en ligne. Cette plateforme permet de connaître les entreprises inscrites et offrent la possibilité de refuser ou d'accepter les Cookies utilisés par ces entreprises pour adapter les publicités susceptibles d'être affichées sur votre terminal.

Le cookie déposé en cas d'utilisation des boutons de partage est également inclus dans cette plateforme.

Attention, la prise en compte de votre souhait repose sur un cookie. Si vous supprimez tous les cookies enregistrés dans votre terminal (via votre navigateur), les sociétés ne sauront pas que vous avez choisi cette option.

12.3.6. Traitement de données à des fins publicitaires et d'études de marché

Les données personnelles ne sont utilisées à des fins publicitaires et d’études de marché qu’avec l’accord du Client.

Ainsi, les avantages, offres commerciales et informations relatives à MOA et ses partenaires ne sont adressés qu’aux Clients et Internautes qui y consentent, dans le respect de la réglementation applicable.

Les informations personnelles utilisées à ces fins incluent les nom, prénoms, adresse postale et électronique, email et numéro de téléphone, ou toute autre données communiquées par le client par email, courrier, SMS/MMS, via les réseaux sociaux ou dans les magasins MOA.

Dans l’hypothèse où le Client ou l’Internaute a déjà effectué un achat auprès de MOA, ses données personnelles pourront être utilisées à des fins publicitaires sans son consentement express dès lors que l’objet de la prospection est de lui proposer des produits similaires.

Le Client ou l’internaute peut s’opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles à des fins publicitaires et d’études de marché, selon les modalités suivantes :

  • -  Pour les emails publicitaires en se désabonnant via le lien « se désabonner » figurant sur chaque email ;

  • -  Pour les SMS publicitaires en renvoyant « STOP SMS » au numéro indiqué dans le message ;

  • -  Sur simple demande adressée par le Client à MOA à l’adresse précisée à l’article 11.2. Qui est responsable du traitement des données et à qui s’adresser ? ou via le formulaire accessible sur le Site Internet en cliquant sur le lien : Contact ;

    11.3.7. La base juridique du traitement des données personnelles

    Le traitement des données personnelles collectées par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus précisées, est fondé sur l’article 6 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit Règlement général sur la protection des données (RGPD).

A l’exclusion des situations dans lesquelles le Client consent au traitement des données personnelles, ledit traitement peut être nécessaire :

  • -  à l’exécution du contrat et au traitement des demandes du Client préalablement à la conclusion du contrat ;

  • -  au respect d’une obligation légale à laquelle le Vendeur soumis (par exemple : archivage des factures) ;

  • -  à la sauvegarde de vos intérêts ou des intérêts d’une autre personne physique (par exemple : en cas d’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire) ;

  • -  aux intérêts légitimes poursuivit par le Vendeur, à moins que les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux du Client ne prévalent sur nos intérêts (par exemple : traitement à des fins de marketing et d’analyse).

    12.4. Combien de temps mes données sont-elles conservées ?

    En principe, les données personnelles collectées sont conservées durant toute la relation commerciale entre le Client et le Vendeur.

    Dans l’hypothèse où le compte Client serait inactif pendant une durée de 36 mois, c’est-à-dire que le Client ne s’est pas manifesté auprès du Vendeur en se connectant à son compte, en effectuant un achat sur le Site Internet, en ouvrant un courrier électronique et en cliquant sur un lien qui y est contenu, toutes ses données personnelles seront effacées.

    Le traitement des données personnelles à des fins publicitaires peut également prendre fin en cas d’opposition du Client.

    En outre, le Vendeur est soumis à différentes obligations de conservation et de documentation en application des dispositions législatives et règlementaires nationale et européenne, lui imposant une durée de conservation plus longue.

    12.5. Qui reçoit mes données ?

    Seuls les services chargés de la protection des intérêts légitimes de MOA ou de l’exécution des obligations contractuelles ou légales ont accès aux données personnelles collectées par MOA.

    Les données ne sont pas transmises à des tiers , sauf aux prestataires de services et sous-traitants de MOA.

    La transmission des données personnelles à des tiers est ainsi effectuée uniquement si nécessaire et aux fins susmentionnées. C’est notamment le cas des prestataires de paiement et de sécurisation des paiements, des prestataires de livraison, et de tout autre prestataire nécessaire à l’exécution des différents services proposés au Client.

    Ces prestataires et sous-traitants ont été soigneusement sélectionnés par le Vendeur, et sont tenus de traiter les données personnelles de manière confidentielle conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Le responsable des Données peut également avoir le devoir de divulguer ou de partager les données à caractère personnel à des organismes publics ou à la Justice, afin de se conformer à toute obligation légale ou règlementaire ou aux demandes émanant d’une juridiction ou de toute autre autorité compétente.

Enfin, la transmission des données à des tiers peut être nécessaire pour la sauvegarde des droits, des biens ou de la sécurité de la société MOA, de ses salariés, de ses Clients.

12.6. Quels sont mes droits en matière de protection des données ?

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit Règlement général sur la protection des données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, à la limitation, d’opposition, de portabilité et d’effacement des données personnelles le concernant, auprès du Responsable et ce après vérification par ce dernier, s’il l’estime nécessaire, de l’identité du Client par toute pièce d’identité en cours de validité.

12.6.1. Droit d’accès et de rectification des données

Vous pouvez exiger la confirmation du traitement de vos données personnelles et dans ce cas notamment demander à accéder à l’ensemble des informations vous concernant, en obtenir une copie, exiger que vos Données Personnelles soient, selon les cas, rectifiées si elles sont inexactes, complétées, mises à jour.

Si vous êtes inscrit sur le Site MOA, vous pourrez les corriger directement en vous connectant sur votre espace personnel rubrique « Mes données personnelles ».

12.6.2. Droit d’effacement des données / Droit à l’oubli

Vous pouvez demander à MOA de supprimer vos Données Personnelles lorsque les conditions de l’article 17 du RGPD, et notamment lorsque les Données Personnelles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles avaient été collectées, si le traitement est illicite ou si vous avez retiré votre consentement.

Toutefois, ce droit n'existe pas si le traitement est nécessaire à l'exercice de la liberté d'expression et d'information, pour respecter une obligation légale, pour des motifs d'intérêt public, ou la constatation, l’exercice ou la défense des droits en justice.

12.6.3. Droit à la portabilité des données

Dans les cas énumérés à l’article 20 du RGPD, vous avez le droit de recevoir les Données Personnelles dans un format structuré couramment utilisé et lisible par machine, dans le but de les transmettre à un autre responsable de traitement.

Vous pouvez également demander que les Données Personnelles soient transmises directement à une autre personne responsable, dans la mesure où cela est techniquement possible.

12.6.4. Droit d’opposition au traitement

Conformément à l’article 21 du RGPD, vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos Données Personnelles fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point f) (traitement aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers) et y compris en cas de profilage fondé sur ces mêmes dispositions, pour des raisons tenant à votre situation particulière.

Ce droit d’opposition s’exerce également lorsque les données personnelles sont traitées à des fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.

Le responsable du traitement ne pourra plus traiter vos Données Personnelles à moins qu’il n’existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement prévalant sur vos intérêts, droits et libertés (par exemple lorsque le traitement répond à une obligation légale), ou que le traitement est nécessaire pour la constatation, l’exercice ou la défense des droits en justice.

12.6.5. Droit à la limitation du traitement

En application des dispositions de l’article 18 du RGPD, vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données dans les cas suivants :

  • -  Vous contestez l’exactitude des données personnelles recueillies ;

  • -  Le traitement est illicite et vous vous opposez à l’effacement des données ;

  • -  Le responsable du traitement n’a plus besoin des données aux fins de traitement, mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice;

  • -  Vous vous êtes opposée au traitement, pendant la durée de vérification visant à déterminer si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur les vôtres.

    En cas de limitation du traitement, les données à caractère personnel ne peuvent être traitées qu’avec votre consentement. Elles seront conservées uniquement pour permettre la constatation, l’exercice ou la défense des droits en justice, pour la protection des droits des personnes ou pour des motifs importants d'intérêt public.

    12.6.6. Droit de révocation du consentement

    Vous avez le droit, à tout moment, de retirer votre consentement au traitement des données à caractère personnel.

Ce droit de révocation n’est pas rétroactif et ne remet pas en cause la licéité du traitement réalisé auparavant avec votre consentement.

12.6.7. Droit à présenter une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si vous estimez que le traitement de vos Données Personnelles est intervenu en violation de vos droits.

L’autorité de contrôle compétente est celle de l’Etat dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où ladite violation aurait été commise.

En France, il s’agit de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).

12.6.8. Décisions individuelles automatisées

Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques à votre encontre.

Cependant, ce droit ne peut être exercé lorsque la décision :

  • -  Est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution de votre commande ;

  • -  Est autorisée par la loi, à condition que cette dernière prévoit des mesures appropriées

    pour la sauvegarde de vos droits et libertés et de vos intérêts légitimes ;

  • -  Est fondée sur votre consentement explicite ;

    12.6.9. Sort des données personnelles après le décès

    Vous pouvez également nous contacter pour définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

    Vous pouvez modifier ou révoquer vos directives à tout moment.

    En l’absence de directives ou de mention contraire dans ces directives, vos héritiers peuvent exercer après votre décès les droits susmentionnés dans la mesure nécessaire à :

  • -  l’organisation et au règlement de votre succession,

  • -  la prise en compte de votre décès.

    A ce titre, ils peuvent accéder aux données qui vous concernent afin d’identifier et d’obtenir communication des informations utiles à la liquidation et au partage de la succession.

    Ils peuvent également faire procéder à la clôture de votre compte client, s’opposer à la poursuite des traitements de vos données personnelles ou faire procéder à leur mise à jour.

    12.7. Sécurité et confidentialité des données personnelles

Le responsable des données met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles transmises par le Web.

Le Responsable des données prend toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, notamment contre les manipulations fortuites ou intentionnelles, la perte ou la destruction des données ou encore l’accès par des personnes non autorisées.

Le Responsable veille également au respect de ces engagements par ses sous-traitants et prestataires.

ARTICLE 13. Propriété intellectuelle

Le Contenu du site internet www.moa.fr est la propriété exclusive du Vendeur.

L’ensemble des éléments et produits figurant sur le site internet www.moa.fr sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, et notamment le droits d’auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets ainsi que des droits sui generis.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce contenu, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite et illicite, et constitue un délit de contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.

Le Client qui dispose d’un site Internet à titre personnel, et qui désire mentionner sur son site un lien renvoyant directement au site internet du Vendeur, doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable du Vendeur.

Dans tous les cas, tout lien non autorisé devra être immédiatement retiré sur simple demande du Vendeur.

ARTICLE 14. Médiation

14.1. Réclamation préalable

En cas de litige de nature contractuelle, portant sur l’exécution du contrat, le Client doit adresser une réclamation circonstanciée au Service client de MOA :

  • -  soit par courrier à l’adresse suivante :

    MOA
    Relation Client
    Antony Parc 1
    2/6 Place du Général de Gaulle 92160 ANTONY

  • -  soit par email à l’adresse eshop@moa.fr ;

- soit par le formulaire de contact disponible sur le site internet www.moa.fr via le lien « Contact »

Toute réclamation doit être obligatoirement accompagnée d’une photo du Produit litigieux.

14.2. Demande de médiation

En cas d’échec de la demande de réclamation préalable auprès du service client ou en labsence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le différent l’opposant au Vendeur à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Conformément aux dispositions du code de la consommation relatives au règlement amiable des litige, MOA adhère au service du/de XXXXXXXXXXXXXXXXXX, dont les coordonnées sont les suivantes :

Nom

Pour connaître les modalités de saisine du médiateur, veuillez cliquer sur le lien suivant : lien espace consommateur du médiateur choisi.

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Enfin, conformément à l’article 14 du règlement UE n°524/2013, nous vous informons que la Commission européenne dispose d’une plate-forme de règlement des litiges en ligne, vous permettant de solliciter la résolution amiable de votre litige, accessible via le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

ARTICLE 15. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures.

C’est notamment le cas en cas de conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

ARTICLE 16. Responsabilité

Les informations disponibles sur le site sont publiées à titre d’informations générales.

Adresse

CP Ville

MOA est soucieuse de diffuser des informations complètes et exacte mais ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition sur le Site.

Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable en cas d'erreur ou d'inexactitude contenues sur son Site ou pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations diffusés sur le Site.

Le Vendeur ne saurait garantir que l’utilisation de son site ne porte atteinte aux droits de tiers. Ainsi, l’utilisation du site est faite aux risques et périls de l’Internaute.

La société MOA n’engage pas sa responsabilité en ce qui concerne le fonctionnement technique de son site, et ne garantit en aucun cas l'absence totale de virus ou d'autres éléments néfastes sur son Site et sur les serveurs permettant d'y accéder. Aucune indemnité ne saurait être mise à la charge du Vendeur en cas de dommages causés par l’utilisation, l’impossibilité d’utilisation ou l’utilisation fautive du site par l’Internaute, notamment en cas de perte de données, de matériels ou d’équipements.

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites qui ne sont ni édités, ni gérés, ni contrôlés par le Vendeur. La présence de ces liens n’emporte ni acceptation ni recommandation du Vendeur, et ne signifie aucunement que le Vendeur est associé avec lesdits sites. La société MOA n’est en conséquence pas responsable du contenu, des informations, produits ou services proposés par ces sites.

ARTICLE 17. Indépendance des clauses

Si l’une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente s’avère non valide, illicite ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, la validité des autres stipulations des Conditions Générales de Vente ne sera pas affectée et les autres stipulations resteront en vigueur.

ARTICLE 18. Preuve électronique

En ayant recours à un service de vente en ligne, Le Client accepte que l’ensemble des déclarations, avis, informations et autres communications lui soient transmis de manière électronique, sauf disposition légale impérative imposant le recours à un écrit non-électronique.

En cas de litige, les documents stockés dans le système informatique du Vendeur, feront foi et seront considérés comme des preuves des communications, commandes et paiement du Client. Ces preuves seront recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document sur support papier, dans les conditions définies à l’article 1366 du Code civil.

ARTICLE 19. Litige Juridiction compétente

Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution, la rupture, les conséquences et les suites du contrat ainsi que de tous les documents connexes à ce contrat seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun, après échec de la procédure de médiation prévue à l’article 13 des présentes.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).

ARTICLE 20. Droit applicable

Le présent contrat et les Conditions Générales de Vente le régissant sont soumis à la loi française.

ARTICLE 21. Non-renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des Conditions Générales de Vente ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.


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